Question unique aux candidates et candidats aux législatives de Juin 2024

Le collectif “Pour Que Vivent Nos Langues adresse à l’ensemble des député.e.s sortant.e.s et aux principaux candidat.e.s, dont les coordonnées sont connues (principalement en Bretagne, Corse, Pays Basque, espace Occitan, Alsace, Catalogne …), un document les interpellant sur la situation des langues régionales en France. Le collectif a décidé par ailleurs de ne pas adresser ce document aux candidat.e.s et aux député.e.s sortants se réclamant de l’extrême droite.

Il leur est proposé de répondre à cette question unique ci-dessous, via un questionnaire en ligne :

Si vous êtes élu.e, vous engagez-vous à œuvrer en faveur d’une révision constitutionnelle afin de consacrer l’usage et la transmission des langues régionales en France ?”

Le texte du document adressé :

À l’appel du collectif Pour que vivent nos langues, des milliers de personnes se sont rassemblées, le samedi 1ᵉʳ juin 2024, dans plus de 100 lieux au Pays Basque, en Bretagne, Corse, Alsace, Catalogne, dans l’espace occitan, en Picardie, et les différents territoires concernés, pour demander une modification de la constitution, afin que nos langues vivent et que nous puissions vivre dans nos langues.

En mai 2021, était votée la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dite « Loi Molac » que le Conseil constitutionnel censurait partiellement. Immédiatement une interprétation restrictive de l’article 2 de la Constitution (qui indique notamment que la langue de la République est le français) continue à être systématiquement opposée à chaque avancée possible pour nos langues, entravant toujours davantage leur transmission, utilisation et visibilité.

  • La situation des Fañch, Iñaki, Aña, Artús n’est toujours pas éclaircie et la liberté de choisir le prénom de son enfant avec un signe dit « diacritique » est systématiquement remise en question,
  • Les collectivités publiques souhaitant développer l’usage de nos langues dans leurs institutions ont été systématiquement attaquées et leurs délibérations annulées au Conseil d’état ou au tribunal administratif (Polynésie française, Communes catalanes d’Elne, Port-Vendres, Amélie-les-Bains et Tarerach, Collectivité territoriale de Corse, reconnaissance de coofficialité du Créole en Martinique…),
  • La situation se dégrade dans l’enseignement avec :
    • “l’oubli” des langues régionales lors des réformes du collège, réformes du lycée, “choc des savoirs” et maintenant lors de la réforme annoncée de la formation des enseignants ;
    • leur disparition pour les épreuves DNL (Disciplines Non Linguistiques) du baccalauréat et seule la lutte a permis le maintien de la présentation en langues régionales des sujets des épreuves du brevet pour cette année ;
    • la non-application de la généralisation de l’enseignement des langues régionales à tous les élèves d’un territoire qui le souhaitent, inscrite dans la loi en 2021, car aucun moyen supplémentaire permettant d’atteindre cet objectif n’a été engagé par le Ministère de l’Éducation Nationale ;
    • les alertes de la chambre régionale des comptes de Bretagne pointant l’insécurité juridique de la circulaire de l’Éducation Nationale de 2021 (censée protéger l’enseignement par immersion, suite à la censure du Conseil constitutionnel) avec sa possible remise en question à tout moment par un nouveau gouvernement; 
    • le blocage de la contractualisation de Scola Corsa et le non-renouvellement des conventions avec Seaska ou Diwan.

Nos langues ne peuvent vivre dans cette précarité. Elles ont besoin que ce qui a été construit jusqu’à présent ne puisse pas être remis en cause. Elles ont besoin que les projets d’avenir soient consolidés. Elles ont donc besoin d’une sécurité juridique qui nécessite une modification de la Constitution. 

Nous vous proposons de répondre, en tant que candidate / candidat aux élections législatives, à cette question unique : 

“Si vous êtes élu.e, vous engagez-vous à œuvrer en faveur d’une révision constitutionnelle afin de consacrer l’usage et la transmission des langues régionales en France ?”